Contrôle des règles de construction : ordonnance

Contrôle des règles de construction : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance visant à renforcer le contrôle des règles de construction.

L'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction a été présentée au Conseil des ministres du 29 juillet 2022 et publiée au Journal officiel du 30 juillet 2022. L’ordonnance complète et renforce le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction en veillant à sa cohérence (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules