Valeurs locatives des locaux d'habitation et commerciaux : dépôt au Sénat

Valeurs locatives des locaux d'habitation et commerciaux : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation au gré des mutations a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi (n° 884) déposée au Sénat le 20 septembre 2022 vise, d'une part, à réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation au gré des mutations, et, d'autre part, à conférer aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un pouvoir de saisine de (...)
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