La vente en l’état futur d’achèvement peut être précédée d’un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d’immeuble.
Le 25 avril 2005, M. X. et la société L. ont signé un contrat de réservation en vue de la vente en l’état futur d’achèvement d’une maison d’habitation. M. X. a remis à la société L. un chèque de 9.826 euros à titre de dépôt de garantie. Le délai prévisionnel d’exécution des travaux était de neuf mois à compter de la signature de l’acte de vente, si la vente, conditionnée par l’acquisition du terrain et l’obtention du permis de (...)
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