La notification au préfet de la copie du commandement d'avoir à libérer les locaux délivré au locataire à expulser est obligatoire.
Dans un arrêt du 9 décembre 2008, la cour d'appel de Chambéry a rejeté la demande d'un locataire qui contestait la régularité d'un commandement de quitter les lieux.Les juges du fond ont retenu que c'est lors d'une assignation relative à la résiliation d'un contrat de bail que l'acte doit être communiqué au représentant de l'Etat en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et non lors de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux pris (...)
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