Expropriation de biens en état d'abandon manifeste : adoption au Sénat

Expropriation de biens en état d'abandon manifeste : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été adoptée au Sénat en première lecture.

Article mis à jour le 15 avril 2021. Le 23 janvier 2019, une proposition de loi (n° 263) visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été déposée au Sénat. La procédure d'expropriation des biens en état d'abandon manifeste, (...)
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