Moratoire en matière de mise en conformité des ERP : dépôt à l'AN

Moratoire en matière de mise en conformité des ERP : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public.

Une proposition de loi (n° 2974) visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public (ERP) a été déposée le 19 mai 2020 à l'Assemblée nationale.Il s'agit de dispenser les (...)
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