Respect du règlement de copropriété : point de départ de la prescription

Respect du règlement de copropriété : point de départ de la prescription

Le point de départ du délai de prescription de l’action du syndicat des copropriétaires contre une infraction au règlement de copropriété est le jour où il en a eu connaissance.

M. T. est propriétaire d'une chambre de service dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Par acte du 22 octobre 2001, il l'a donnée en location.Le syndicat des copropriétaires dit avoir découvert cette mise en location au cours de l'année 2005.Le 30 décembre 2011, (...)
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