La proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 6 mars 2024. Une proposition de loi (n° 1970) visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate a été déposée à l'Assemblée nationale le 5 décembre (...)Cet article est réservé aux abonnés