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Nationalité française par possession d'état

Nationalité française par possession d'état

L'acquisition de la nationalité française par possession d'état est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant le juge d'instance.

Mme X., née le 4 juillet 1987 en Turquie de l'union du couple X. - Y., également nés en Turquie a saisi le tribunal de grande instance d'une contestation relative au refus d'enregistrer la déclaration acquisitive de nationalité française, qu'elle avait souscrite le 8 mars 2006 sur le fondement de l'article 21-12 du code civil.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 24 juin 2010, a déclaré irrecevable sa demande. La Cour de cassation approuve les juges du (...)
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