La déclaration recognitive de la nationalité française présente le caractère d'un document administratif qui est en principe communicable.
M.B., de nationalité algérienne, a demandé que lui soit communiquée une copie de la déclaration recognitive de la nationalité française qu'en qualité de ressortissant de statut civil de droit local originaire d'Algérie son grand-père avait souscrite en application de l'ordonnance du 21 juillet 1962. En dépit de l'avis favorable rendu par la commission d'accès aux documents administratifs, le ministre de l'Immigration de l'époque a implicitement rejeté cette (...)
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