Dans quelle mesure l'effet collectif de la déclaration de nationalité française s'exerce-t-il ?
Un homme de nationalité haïtienne s'est marié avec une femme de nationalité française et cet homme a souscrit une déclaration de nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil. Le ministère public a assigné le déclarant et ses enfants nés à Haïti dont les noms étaient mentionnés dans la déclaration, en annulation de la déclaration de nationalité française.Ceux-ci forment donc un pourvoi contre cette décision. Le 12 mars (...)
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