Dépôt à l'Assemblée nationale le 29 septembre 2015 d'une proposition de loi relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil.
Une proposition de loi relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil a été déposée à l'Assemblée nationale le 29 septembre 2015. Elle comporte un article unique qui insère une nouvelle section dans le code civil, intitulée "de la modification de la mention du sexe à l'état civil", et qui comprend 5 articles numérotés de 61-5 à 61-9.L'article 61-5 précise que la mention du sexe portée à l'état civil ne devra pas correspondre "à (...)
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