Publication au JORF de quatre textes relatifs aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité et fixant les modèles de formulaires qui y sont liés.
Le décret n° 2016-872 du 29 juin 2016, publié au Journal officiel du 30 juin 2016, définit les modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité française prévues par les articles 21-13-1 et 21-13-2 du code civil.Il modifie en outre certaines modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité française à raison du mariage, prévues par l'article 21-2 du même code. Ce texte concerne les étrangers demandant (...)
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