Le changement de sexe sur l’état civil de personnes transgenres conditionné à une opération stérilisante porte atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par la Convention EDH.
L’affaire concerne trois personnes transgenres de nationalité française qui souhaitaient changer la mention de leur sexe et de leurs prénoms sur leur acte de naissance et qui se sont heurtées au refus des juridictions françaises. Les requérants alléguaient notamment que le fait de conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle à la réalisation d’une opération entraînant une forte probabilité de stérilité portait atteinte à leur droit à la (...)
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