Droit viager et logement en indivision

Droit viager et logement en indivision

Le droit viager ne s'applique pas à un logement en indivision avec un tiers.

Georges X. est décédé le 15 février 2003 en laissant à sa succession, d'une part, Mme Elisabeth X., épouse Y., sa fille née de son premier mariage, et, d'autre part, son épouse en seconde noces, Mme Jeanne Z. qu'il avait, par testament olographe du 21 octobre 2002, instituée légataire universelle/ Celle-ci a opté pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit. Par assignation du 10 juin 2005, Mme X. a demandé le partage de la succession (...)
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