Une proposition de loi visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires a été déposée à l'Assemblée nationale le 30 mars 2011.
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Une proposition de loi visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires a été déposée à l'Assemblée nationale le 30 mars 2011.