Publication au JO d’un décret instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.
Le décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021, publié au Journal officiel du 8 décembre 2021, instaure une aide complémentaire au fonds de solidarité pour les entreprises qui répondent aux conditions suivantes au titre de chaque période éligible mensuelle comprise (...)Cet article est réservé aux abonnés