Pour contester l'existence d'une disproportion marquée entre ses revenus et son train de vie, un contribuable ne peut utilement invoquer l'utilisation de son capital, de ses revenus ou d'un emprunt.
Dans un arrêt du 30 juin 2010, le Conseil d'Etat rappelle que si le contribuable soumis à une taxation forfaitaire sur le fondement de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, a la faculté d'apporter, en application du 3 de cet article, les preuves de nature à contester le montant ou l'existence même de la base forfaitaire retenue.Toutefois, "il ne peut utilement, pour contester l'existence d'une (...)
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