Pour bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière prévue au 6° du II de l'article 150 U du CGI, le prix de cession doit être inférieur à 15.000 €. Le prix de cession à prendre en compte est le prix de chaque opération de cession, c'est-à-dire chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l'occasion de cette transaction.
M. et Mme A. ont cédé, le 5 mars 2015, quatre emplacements de parking situés qu'ils avaient acquis, en indivision, en juillet 2011. Après avoir déclaré une plus-value et acquitté des sommes au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, ils ont demandé à l'administration fiscale la restitution de ces sommes en se prévalant de l'exonération prévue au 6° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI). La cour administrative (...)
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