Modification du champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés bénéficiant aux organismes HLM

Modification du champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés bénéficiant aux organismes HLM

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés bénéficiant aux organismes visés aux 4° et 4° quater du 1 de l'article 207 du code général des impôts.

Une actualité du 30 mars 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 74 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques exclut, à compter du 1er janvier 2020, du service d'intérêt général prévu à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les opérations de construction, d'acquisition, d'amélioration, (...)
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