Exonération de DMTG des monuments historiques : simplification de la procédure de conventionnement avec l’Etat

Exonération de DMTG des monuments historiques : simplification de la procédure de conventionnement avec l’Etat

L’administration fiscale commente la simplification de la procédure de conventionnement avec l’Etat qui conditionne l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Une actualité du 29 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 120 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 simplifie la (...)
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