Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention franco-luxembourgeoise tendant à éviter les doubles impositions.
Un projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été présenté au Conseil des ministres du 1er juillet 2015 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cet avenant, signé à Paris le 5 septembre 2014, qui (...)
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