Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Singapour en vue d’éviter les doubles impositions.
Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été présenté au Conseil des ministres du 21 octobre 2015 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. La convention qu’il s’agit de ratifier, signée à Singapour le 15 janvier 2015, conforme aux standards de l'Organisation de (...)
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