Publication d'une directive européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
Afin d'éviter les doubles obligations de communication d'informations et de permettre aussi bien aux autorités fiscales qu'aux opérateurs économiques de réaliser des économies, l'Union européenne avait estimé nécessaire d'abroger la directive du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Une directive du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive précitée a donc été publiée au Journal (...)
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