Convention contre les doubles impositions France / Singapour : publication de la loi

Convention contre les doubles impositions France / Singapour : publication de la loi

La loi du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de la convention entre la France et Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été publiée au Journal officiel du 2 mars 2016.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules