Echange des déclarations pays par pays : publication de l'accord

Echange des déclarations pays par pays : publication de l'accord

Le décret n° 2017-672 du 28 avril 2017 portant publication de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016, a été publié au Journal officiel du 30 avril 2017.
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