La Commission européenne a décidé d'assigner l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération des avantages fiscaux perçus illégalement par Apple.
Dans sa décision du 30 août 2016, la Commission concluait que les bénéfices fiscaux accordés à Apple par l'Irlande étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat, car ils permettaient à Apple de payer sensiblement moins d'impôts que les autres entreprises.En principe, les règles de l'UE relatives aux aides d'Etat requièrent que les aides d'Etat illégales soient récupérées afin de supprimer la distorsion de concurrence qu'elles (...)
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