Publication au JOUE d'un règlement destiné à stimuler la coopération administrative dans l'UE en matière de fraude à la TVA.
Après adoption le 2 octobre 2018 par le Conseil de l'Union européenne, le règlement (UE) 2018/1541 du Conseil du 2 octobre 2018 modifiant les règlements (UE) n° 904/2010 et (UE) 2017/2454 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 octobre 2018. Il s'agit de s'attaquer aux formes de fraude transfrontière les (...)
Cet article est réservé aux abonnés