La directive 2018/1695 du 6 novembre 2018, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 22 novembre 2018, modifie la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d’application du mécanisme facultatif d’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA.
Cet article est réservé aux abonnés