Lutte contre l'optimisation fiscale : liste des Etats rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays

Lutte contre l'optimisation fiscale : liste des Etats rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays

Un arrêté du 26 décembre 2018, publié au Journal officiel du 28 décembre 2018, actualise la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (CGI).
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