La Commission européenne veut mettre progressivement fin à la règle de l’unanimité pour les réformes fiscales afin de débloquer certaines propositions essentielles pour la croissance, la compétitivité et la justice fiscale au sein du marché unique.
Le 15 janvier 2019, la Commission européenne a publié une communication proposant une feuille de route pour une transition progressive et ciblée vers le vote à la majorité qualifiée dans le cadre de la procédure législative ordinaire pour certains domaines relevant de la politique fiscale commune de l'UE. En raison de la règle de l'unanimité, certaines propositions essentielles pour la croissance, la compétitivité et la justice fiscale au sein du marché (...)
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