UE : la Dominique retirée de la liste des ETNC

UE : la Dominique retirée de la liste des ETNC

Le Conseil européen retire la Dominique de la liste européenne des paradis fiscaux.

Le 14 juin 2019, le Conseil a décidé de retirer la Dominique de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. La Dominique a mis en œuvre ses engagements et a répondu aux préoccupations de l'UE en ce qui concerne l'échange automatique de renseignements financiers. Plus précisément, la Dominique a pris les mesures nécessaires pour signer et ratifier la convention multilatérale de l'OCDE concernant l'assistance administrative (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules