Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne : ordonnance

Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal.

Présentée en Conseil des ministres le 18 septembre 2019, l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal a été publiée au Journal officiel du 19 septembre 2019. Prise sur le fondement de l’article 202 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), elle a pour objet de (...)
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