UE : lutte contre la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique

UE : lutte contre la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique

Le Conseil de l'Union européenne a adopté un ensemble de règles visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique.

Le 8 novembre 2019, le Conseil de l'Union européenne a présenté une orientation générale visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique. De nouvelles règles permettront aux Etats membres de collecter, de manière harmonisée, les données enregistrées mises à disposition par voie électronique par les prestataires de services de paiement, tels que les banques. Par ailleurs, un (...)
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