TVA : ventes à distance intracommunautaires de biens

TVA : ventes à distance intracommunautaires de biens

La directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 2 décembre 2019, modifie la directive TVA en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens.
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