France / Luxembourg : publication au JO de la CDI

France / Luxembourg : publication au JO de la CDI

Le décret n° 2019-1274 du 2 décembre 2019 portant publication de la convention entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 mars 2018, a été publié au Journal officiel du 4 décembre 2019.
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