Echange d'informations fiscales : dépôt à l'AN

Echange d'informations fiscales : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.

Lors du Conseil des ministres du 15 janvier 2020 a été présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. Le texte a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale. Prise sur le fondement de l’article 22 de la loi du 23 octobre 2018 relative (...)
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