CDI France / USA : reconnaissance par l'administration fiscale américaine de la CSG et de la CRDS

CDI France / USA : reconnaissance par l'administration fiscale américaine de la CSG et de la CRDS

Une actualité du 19 février 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour sa doctrine fiscale afin de tenir compte de la reconnaissance par l'administration fiscale américaine de ce que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont bien couvertes par la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 en vue d'éviter les doubles impositions (...)
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