Précisions du Conseil d'Etat sur les recours contre les décisions en matière de revenu de solidarité active (RSA) relatives à la récupération de l'indu en cas de trop-perçu.
Dans deux affaires, les requérants avaient demandés au Conseil d'Etat son avis sur le point de savoir si "le bénéficiaire d'un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA) qui exerce, à la suite d'une demande de reversement, un recours gracieux auprès du président du conseil général du département afin d'obtenir une remise ou une réduction de dette, sans contester le bien-fondé de la créance résultant du paiement indu, doit être regardé comme ayant, (...)
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