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Expropriation : y a-t-il droit à indemnisation pour les constructions irrégulières ?

Expropriation : y a-t-il droit à indemnisation pour les constructions irrégulières ?

En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la dépossession d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n'ouvre pas droit à indemnisation.

Par un arrêté, un préfet a déclaré d'utilité publique un projet d'aménagement. Par un autre arrêté, les terrains nécessaires à la réalisation du projet ont été déclarés immédiatement cessibles au profit d'une société d'économie mixte, notamment une (...)
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