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Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de droit commun

Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de droit commun

Des particuliers ont signé un contrat de construction de maison individuelle portant sur l'édification d'un chalet. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 17 mai 2001. Dans l'année qui a suivit la réception, ces derniers ont notifié au constructeur l'existence de désordres affectant les lambris d'une des chambres. Une première expertise a été ordonnée qui a conclu au caractère esthétique du désordre survenu dans le délai de garantie de (...)
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