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La notion de toiture terrasse en droit de la construction

La notion de toiture terrasse en droit de la construction

Mme B. a obtenu le 21 mars 2007 la délivrance par le maire de Limoges d'un permis de construire pour édifier un bâtiment à usage d'habitation composé d'une partie principale, dont le toit est à deux pentes et pour lequel l'article 7 du permis de construire précise que la couverture doit être de tuile de teinte rouge soutenu donnant un aspect de tuile canal, et d'une partie annexe dont le toit est à une seule pente de 12 % formant terrasse, conformément aux (...)
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