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Précisions ministérielles sur l'exécution des décisions de justice en matière d'urbanisme

Précisions ministérielles sur l'exécution des décisions de justice en matière d'urbanisme

Dans une question du 24 décembre 2009, le sénateur Jean Louis Masson demande à la ministre de la Justice quelles mesures elle compte prendre pour aider les petites communes à faire respecter les décisions de justice dans les cas où la démolition des bâtiments a été prononcée par le juge pénal mais se heurte à l'inaction des propriétaires. Les moyens tirés des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme sont difficiles à engager par les petites (...)
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