Dans une question du 24 décembre 2009, le sénateur Jean Louis Masson demande à la ministre de la Justice quelles mesures elle compte prendre pour aider les petites communes à faire respecter les décisions de justice dans les cas où la démolition des bâtiments a été prononcée par le juge pénal mais se heurte à l'inaction des propriétaires. Les moyens tirés des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme sont difficiles à engager par les petites (...)
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