hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Validité de la mise à pied conservatoire prononcée en cas de poursuites pénales du salarié

Validité de la mise à pied conservatoire prononcée en cas de poursuites pénales du salarié

Lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient.

Mme X. est engagée par une association en tant que responsable administrative. Elle obtient ensuite un poste de directrice salariée au sein de cette association.En 2008, Mme X. a fait l'objet d'une interpellation suivie d'une garde à vue pour abus de confiance au préjudice de son employeur.Elle a ensuite reçu une mise à pied à titre de mesure conservatoire du fait de sa culpabilité pour des faits d'usages de faux et d'abus de confiance.Son employeur ne lui (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules