Sort du lanceur d'alerte en cas de faits dénoncés non établis

Sort du lanceur d'alerte en cas de faits dénoncés non établis

Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être licencié pour avoir relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Or, la mauvaise foi ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Après avoir fait l'objet de deux avertissements, un salarié a été licencié pour faute grave aux motifs qu'il avait, d'une part, dénigré l'entreprise dans (...)
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