Désignation d’un délégué syndical

Désignation d’un délégué syndical

Le tribunal d’instance de Brest a validé la désignation d’un Délégué syndical FO bien que celui n’ait pas obtenu 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour des élections du personnel. En l’espèce, le syndicat n’avait obtenu que 7,01 % des suffrages exprimés, tous collèges confondus mais avait toutefois, désigné un délégué syndical. L’entreprise ainsi que le syndicat CFDT avaient contesté cette désignation au motif qu’elle était (...)
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