Section syndicale dans l’entreprise : constitution

Section syndicale dans l’entreprise : constitution

La Cour de cassation a jugé qu’une section syndicale peut être constituée dès lors que le syndicat a au minimum deux adhérents, peu important les effectifs de l’entreprise. En l’espèce, le syndicat SUD avait créé une section syndicale et désigné un représentant de la section syndicale. L’employeur avait contesté la création de ladite section au motif que le nombre d’adhérents dont se prévalait le syndicat était insuffisant (9 adhérents). La (...)
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