Assistance du comité d’établissement par un expert comptable pour l’examen annuel des comptes

Assistance du comité d’établissement par un expert comptable pour l’examen annuel des comptes

Dans certaines structures complexes disposant d’établissements distincts, il est procédé à l’élection de comités d'établissement et d’un comité central d’entreprise.Les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement. Les comités d'établissement peuvent-ils se faire assister par un expert comptable pour l’examen annuel des comptes ?L’employeur s’y (...)
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