Le changement de collège électoral en cours de mandat syndical ne met pas fin au mandat

Le changement de collège électoral en cours de mandat syndical ne met pas fin au mandat

Le changement de catégorie professionnelle d'un salarié protégé, consécutif à sa rétrogradation des fonctions de directeur d'agence aux fonctions de chargé de clientèle, n'a pas pour effet de mettre fin à son mandat de membre titulaire du comité d'entreprise.

M. A., salarié protégé en tant que délégué syndical, a été élu membre titulaire du comité d'entreprise au titre du collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, à raison de ce qu'il occupait à l'époque des fonctions de responsable d'agence. Par la suite, son employeur a pris à son encontre une sanction disciplinaire de rétrogradation dans les fonctions de conseiller de clientèle, lesquelles relèvent du (...)
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