Salarié protégé : compétence du juge judiciaire pour vérifier l'origine professionnelle de l’inaptitude

Salarié protégé : compétence du juge judiciaire pour vérifier l'origine professionnelle de l’inaptitude

En présence d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, le juge judiciaire est compétent, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, pour rechercher si l’inaptitude du salarié a ou non une origine professionnelle et accorder, dans l’affirmative, les indemnités afférentes.

Suivant autorisation accordée par l’inspecteur du travail, une salariée protégée a été licenciée pour inaptitude d’origine non professionnelle.La salariée a saisi la juridiction prud’homale, demandant réparation des préjudices résultant de l’origine professionnelle de son inaptitude et l’octroi, à ce titre, d’une indemnité compensatrice de préavis, d’une indemnité spéciale de licenciement, de dommages-intérêts pour procédure irrégulière (...)
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